Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2008 au 03/12/2008 (Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures)

I. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré jusqu'au 30 décembre 2008 aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée supérieure à 4,5 kW ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure à 15 mètres.
II. ― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré jusqu'au 30 décembre 2008, pour les propriétaires qui en font la demande, aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4,5 kW ou dont la longueur de coque est inférieure à 5 mètres.