Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.