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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))


A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R133-26