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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)


A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-973 du 15 mai 2007
Art. 2