Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 2 - Fonds des actions conventionnelles , Art. D. 221-28, Art. D. 221-29, Art. D. 221-30, Art. D. 221-31, Art. D. 221-32, Art. D. 221-33

Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-2