Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mars 2004
Art. 2