Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-5-1