Article D622-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D622-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque les agents de l'Agence unique de paiement procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004, ils transmettent leurs constatations au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles.