Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D. 622-50-1