Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/12/2007 au 10/08/2012 (Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale)

Le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils ou des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.

Les membres de la commission peuvent être réélus.

Les élections, pour le régime général, ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.