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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8

II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.

III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : code de procédure civile ».

Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.