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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 22/12/2007 au 01/01/2009 (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

Données brutes

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 22/12/2007 au 01/01/2009 (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24

II. ― La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. ― La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.