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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/12/2007
(LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))
Données brutes
Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/12/2007
(LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routière
Art. L151-2
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.