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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2007 (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. L931-20-1, Art. L952-4,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 235 ter KD

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005
Art. 2

V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.