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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 22/12/2007 au 01/07/2017 (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

Données brutes

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 22/12/2007 au 01/07/2017 (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-85 du 23 janvier 1990

Art. 83

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L144-3