La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
― les échanges avec les pays tiers ;
― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole ;
― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer ;
― les échanges relevant de l'article 2 ter du code des douanes,
à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.