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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)


L'arrêté du 15 décembre 2005relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.