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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2007
(Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
Données brutes
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2007
(Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique)
L'arrêté du 15 décembre 2005relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.