Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de l'armée de l'air)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de l'armée de l'air)


En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A de leur service.