Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE)
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.