Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/12/2007 au 01/01/2016 (Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA)

LISTE DES ACTIFS VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT DÉCRET

Canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national.
Actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national.
Stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national.
Installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.