Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique)
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.