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Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)


A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L512-2, Art. L831-1
Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1
Code de la sécurité sociale.
Art. L512-5