Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L512-2, Art. L831-1
Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1
Code de la sécurité sociale.
Art. L512-5