Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L129-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7