Articles

Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

I., III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-16

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.