Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2007 (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L863-6, Art. L871-1

III. - A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.