Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2007 (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L162-12-2, Art. L162-47

Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-1

II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.