Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2007 (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.