Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2007 (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L136-4, Art. L136-5

Code rural

Art. L741-27, Art. L751-17

IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.