Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.