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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du centre national des arts plastiques)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du centre national des arts plastiques)

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des arts plastiques. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations de l'établissement et les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus ;

2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Le projet de contrat de performance mentionné à l'article 3-1 ;

5° Le budget et ses décisions modificatives ;

6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

7° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;

8° Les conditions générales de passation des marchés ;

9° Les projets de concession et de délégation de service public ;

10° Les emprunts, prises de participation financière et créations de filiales ;

11° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;

12° L'acceptation des dons et legs ;

13° Les actions en justice ;

14° Les transactions.

Il détermine les catégories de contrats et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte lors de la plus prochaine séance du conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.