Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/12/2007 au 01/12/2023 (Décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.