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Article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe :


1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-1 ;


2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R. 254-18 ;


3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-19.