Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe :
1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-1 ;
2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R. 254-18 ;
3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-19.