Article 12 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1))
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L111-7
II. - Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.