Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1))

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-13, Art. L233-14

A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. L451-1-5 Art. L451-2-1