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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1))


A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-7, Art. L36-11