Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L3351-8