Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.