Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. A. 111-1