Article R*423-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*423-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément aux dispositions de l'article R. 441-9.