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Article R*441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement.A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis.