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Article R441-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R441-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le représentant siégeant à la commission d'attribution mentionnée à l'article R. 441-9 est désigné par les associations préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1.

A défaut d'accord entre les associations agréées pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le représentant de l'Etat dans le département par tirage au sort parmi les personnes proposées par ces associations.

Le mandat de ce représentant ne peut excéder quatre ans. Il est renouvelable.