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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :

CATEGORIE

de ménage

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

1

Une personne seule.

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

3

Trois personnes,

- ou une personne seule avec une personne à charge ;

- ou jeune ménage sans personne à charge.

4

Quatre personnes,

- ou une personne seule avec deux personnes à charge.

5

Cinq personnes,

- ou une personne seule avec trois personnes à charge.

6

Six personnes,

- ou une personne seule avec quatre personnes à charge.

Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.