Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1))

Données brutes

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1))

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-9

Code de la mutualité

Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L141-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualité

Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualité

Art. L223-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-24

VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.