Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-15
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-23
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité Art. L223-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L112-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances Art. L132-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L132-10