Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1))

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-4-1

Code de la mutualité

Art. L223-7-1

III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.