Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-10-2