Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006
Art. 54