Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales)
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.