Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance.