Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrative.
Art. L554-1
Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7